SOMMAIRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DERNIÈRE MÀJ - 20/10/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Le vendeur et le champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats de produits physiques réalisés par des consommateurs sur la boutique « Eddy le Quartier — Official Shop ».
Le vendeur est Michaël Pachon, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Michaël Pachon EI, établi au 16 chemin des Croz, 74200 Thonon-les-Bains, France, immatriculé sous le numéro 800 408 353 RCS Thonon-les-Bains.
-
Courriel : sav.shop.eddy.lequartier@gmail.com
-
Téléphone : +33.7.52.95.10.29.
-
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
La boutique est exploitée sous licence d’Alexandre Coussy, artiste connu sous le nom Eddy le Quartier.
Le contrat de vente est conclu avec Michaël Pachon EI, qui demeure responsable de son exécution, y compris lorsque la fabrication, l’expédition ou le paiement sont confiés à des prestataires.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.
Leur modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues.
Les commandes professionnelles font l’objet de conditions convenues séparément.
2. Les produits
La boutique propose, selon les références effectivement disponibles, des vêtements, des posters et tableaux sur toile, des mugs et des accessoires, notamment des coques de téléphone, portant des créations de l’univers Eddy le Quartier.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du modèle : support, composition ou matériau, dimensions, tailles ou compatibilités proposées, visuel et consignes utiles d’entretien ou d’utilisation.
Une catégorie annoncée « à venir » ne constitue pas une offre de vente de produits qui n’y sont pas encore disponibles.
Avant de commander un vêtement, consultez le guide des tailles de la référence concernée.
Pour une coque, vérifiez le modèle exact de téléphone.
Pour un poster ou un tableau, vérifiez les dimensions et la présence ou l’absence d’un cadre.
Les illustrations présentent le produit et son motif.
Le rendu à l’écran peut varier légèrement selon l’affichage ; cette indication ne limite pas l’obligation de fournir un produit conforme à la description et aux caractéristiques convenues.
3. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros.
Les montants affichés comprennent les taxes applicables à la vente.
Les frais de livraison et les éventuels autres frais facturés par la boutique sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui du récapitulatif accepté au moment de la commande.
Aucun supplément lié à l’utilisation d’un moyen de paiement n’est facturé par le vendeur.
La livraison est offerte pour toute commande à destination de la France métropolitaine d’un montant de produits égal ou supérieur à 69 € après application des éventuelles réductions, hors frais de livraison.
Cette offre est valable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Pour les autres destinations desservies, les frais de livraison sont calculés selon les produits commandés et l’adresse de livraison renseignée par le client.
Leur montant est affiché dans le récapitulatif du panier avant la validation définitive de la commande et le paiement.
4. Commande et paiement
Le client choisit ses produits et leurs options, puis vérifie son panier.
Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison et choisit parmi les moyens de paiement effectivement proposés au moment de l’achat.
Avant de confirmer, il peut vérifier et corriger sa commande, son adresse, les variantes sélectionnées et le montant total.
Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte.
La validation finale par le bouton indiquant l’obligation de paiement engage le client à payer sa commande.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au début du parcours de commande et à l’étape de paiement.
Carte bancaire/ Apple Pay & Google Pay via Stripe et PayPal sont les moyens prévus.
Après validation de la commande et du paiement, le vendeur en adresse confirmation par courriel, avec le récapitulatif, les présentes CGV et le formulaire de rétractation sur un support permettant leur conservation.
En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée.
La langue du contrat est le français.
Le client doit fournir des coordonnées exactes et signaler rapidement toute erreur.
Si un produit devient indisponible après confirmation, le vendeur en informe le client et rembourse les sommes correspondant au produit indisponible et aux frais devenus sans objet.
Aucun autre produit n’est substitué sans son accord.
5. Fabrication à la demande
Les produits sont fabriqués ou imprimés à la demande, après la commande, avec le concours du partenaire de production Printful.
À titre indicatif, le délai moyen de production constaté en 2026 est de 48 h ouvrables.
Il peut varier selon le produit, la disponibilité du support et la charge de production.
Ce délai de fabrication est distinct du transport.
Le lancement de la fabrication peut limiter les possibilités de modification de la commande.
Il ne supprime pas les droits légaux du client, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique et les garanties légales.
6. Livraison
Nous livrons dans le monde entier. Les pays et territoires desservis ainsi que les éventuelles restrictions sont indiqués au début du parcours de commande.
Le délai de livraison applicable, incluant la fabrication, est communiqué avant l’achat puis repris dans la confirmation de commande.
À titre de repère, le transport après production prend en moyenne 2 à 4 jours ouvrés en France et en Belgique, et 3 à 6 jours ouvrés en Suisse et dans le reste du monde, selon les observations de 2026.
Cette moyenne n’est pas une garantie identique pour tous les produits et toutes les destinations.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables.
Des produits fabriqués dans des centres distincts peuvent être expédiés en plusieurs colis.
Le coût total de livraison est présenté avant l’achat ; le fractionnement de l’envoi ne donne pas lieu à des frais additionnels non acceptés.
En l’absence de date ou de délai convenu, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut demander au vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.
Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsqu’une date convenue constituait une condition essentielle du contrat.
Le remboursement intervient alors au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend, lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur, physiquement possession du produit.
Si le client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.
Pour un colis manquant, endommagé ou incomplet, contactez le service client.
Des photographies peuvent faciliter le traitement.
L’absence de réserves lors de la réception ne supprime pas les garanties légales du client.
7. Taille, changement d’avis et échanges
La boutique ne propose pas d’échange commercial automatique en cas d’erreur de taille, de couleur ou de modèle choisi par le client.
Vérifiez attentivement les options avant de commander.
Cette règle n’exclut ni le droit légal de rétractation pour les produits qui en bénéficient, ni les recours en cas de produit défectueux, non conforme ou différent de celui commandé.
Une erreur du vendeur dans la taille ou le modèle expédié relève de son obligation de conformité.
8. Droit de rétractation
8.1. Délai et produits concernés
Le client consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le client ou un tiers désigné autre que le transporteur.
Pour plusieurs produits livrés séparément, il commence après réception du dernier produit.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les modèles standards du catalogue bénéficient de ce droit, même lorsqu’ils sont imprimés à la demande.
Le choix d’une taille, d’une couleur ou d’un motif standard ne supprime pas ce droit.
Les produits confectionnés selon les spécifications individuelles du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation.
Cette exclusion est alors indiquée avant l’achat.
Les garanties légales restent applicables.
8.2. Comment exercer votre droit
Pour notifier votre décision, cliquez sur le lien suivant et complétez le formulaire :
Accéder au formulaire de rétractation en ligne
Vous pouvez également transmettre une déclaration sans ambiguïté à sav.shop.eddy.lequartier@gmail.com
L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire et aucune autorisation préalable du SAV n’est nécessaire.
Une confirmation de réception de votre demande en ligne vous est adressée par courriel, précisant son contenu, sa date et son heure.
8.3. Retour des articles
Les articles doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après la notification de votre rétractation, à l’adresse suivante :
Michaël Pachon EI
16 chemin des Croz
74200 Thonon-les-Bains — France
Les frais directs de retour sont à votre charge.
Protégez les articles et conservez une preuve d’expédition jusqu’au remboursement.
Ne les renvoyez pas à Printful.
Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner le produit peut engager votre responsabilité.
L’absence d’emballage d’origine ne suffit pas à refuser la rétractation.
8.4. Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de votre décision.
Il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou la fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
En cas de rétractation totale, les frais de livraison standard payés sont remboursés.
Les suppléments de livraison ne le sont pas.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial.
Aucun avoir n’est imposé.
9. Produits défectueux et garanties légales
Michaël Pachon EI répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les exercer, écrivez à sav.shop.eddy.lequartier@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit sont supportés par le vendeur.
Les procédures ou délais internes de Printful ne réduisent pas les droits du client à l’égard du vendeur.
Les présentes garanties s’appliquent aussi aux produits personnalisés.
Encadré légal — garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.
-
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Service client et réclamations
Pour toute question concernant la boutique, une commande, la livraison ou un retour, l’adresse unique du service client est :
sav.shop.eddy.lequartier@gmail.com
Une réponse personnalisée est apportée sous deux jours ouvrés.
Ce délai de réponse ne préjuge pas du délai nécessaire à la résolution du dossier.
Indiquez, lorsque vous en disposez, votre numéro de commande et décrivez votre demande.
Le traitement commercial des demandes est centralisé dans cette boîte ; cela ne prive pas le client de ses autres moyens légaux de notification ou de recours.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite au vendeur à sav.shop.eddy.lequartier@gmail.com.
Si le litige n’a pas pu être résolu après cette réclamation préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur :
-
ANM Consommation
-
25, allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris — France
-
Site internet et formulaire de saisine : www.anm-conso.com
La demande de médiation doit être présentée au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au vendeur, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.
La médiation est facultative.
Elle ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales de leur application sont réunies.
La compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales applicables.
Aucune compétence exclusive au siège du vendeur n’est imposée au consommateur.
12. Données personnelles et conservation du contrat
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, distincte des présentes CGV.
L’acceptation des CGV ne vaut pas inscription aux communications commerciales.
Les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant dix ans à compter de la livraison, avec conservation également pendant la période entre leur conclusion et la livraison.
Le client peut en demander communication à l’adresse du service client.
Les documents et échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi.
